ERE et ERTE en Espagne — maîtrisez les procédures de restructuration sociale
Conseil spécialisé sur les procédures espagnoles d'ERE (licenciement collectif) et d'ERTE (suspension temporaire d'emploi) : conditions d'application, négociation avec les représentants du personnel et obligations de l'employeur.
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Le problème
Les procédures d'ERE et d'ERTE sont les instruments légaux espagnols pour gérer les réductions collectives d'effectifs, les suspensions de contrats et les réductions du temps de travail. Leur mise en œuvre est rigoureusement réglementée : délais impératifs, obligations d'information et de consultation du comité d'entreprise ou des représentants du personnel, dossier de causes économiques, techniques, organisationnelles ou de production à constituer, négociation obligatoire pendant la période de consultation, et notification à l'autorité du travail. Les entreprises qui engagent ces procédures sans l'accompagnement d'un conseil spécialisé commettent des erreurs procédurales qui peuvent conduire à la nullité des licenciements — avec l'obligation de réintégrer les salariés et de leur verser les salaires de tramitación correspondant à la période de suspension — ou à des sanctions administratives significatives. La gestion d'un ERE ou d'un ERTE ne tolère ni approximation ni improvisation.
Notre solution
BMC gère les procédures d'ERE et d'ERTE de bout en bout. Notre équipe de droit du travail accompagne les entreprises dès la phase préparatoire — analyse des causes, évaluation des alternatives, dimensionnement du plan de restructuration — jusqu'à la clôture de la procédure et, si nécessaire, à la défense devant les juridictions sociales. Nous avons une expérience directe de la négociation avec les organisations syndicales (CCOO, UGT) et avec les représentants élus du personnel dans toutes les grandes régions économiques d'Espagne. Notre approche vise à obtenir un accord en période de consultation lorsque c'est possible et dans l'intérêt de l'entreprise, et à défendre la position de l'employeur lorsque l'accord n'est pas atteignable.
Comment nous procédons
Analyse préalable et stratégie
Nous analysons la situation de l'entreprise — causes économiques, financières, techniques ou organisationnelles — et évaluons si un ERE, un ERTE ou une autre mesure (modification substantielle des conditions de travail, mobilité géographique) est l'instrument le plus adapté. Nous dimensionnons le plan de restructuration et évaluons les risques juridiques de chaque option.
Constitution du dossier et notification
Nous préparons l'ensemble de la documentation requise : mémoire explicatif des causes, plan de reciclaje ou de recolocación selon les cas, documentation économique et comptable, liste des travailleurs affectés et critères de sélection. Nous notifions simultanément les représentants du personnel et l'autorité du travail compétente (SEPE ou Communauté autonome).
Période de consultation et négociation
Nous conduisons la négociation avec les représentants des salariés pendant la période de consultation légale (15 ou 30 jours selon la taille de l'entreprise). Nous préparons chaque réunion, documentons les échanges, répondons aux demandes d'information et construisons la position de l'employeur pour obtenir le meilleur accord possible ou, à défaut, documenter l'impossibilité d'accord.
Clôture de la procédure et suivi
Nous formalisons l'accord ou la décision de l'employeur à l'issue de la période de consultation, communiquons les licenciements ou suspensions individuels dans les formes requises et gérons les contestations éventuelles devant les juridictions sociales. Nous suivons les obligations post-ERE (plan de recolocación, contributions au Fogasa, éventuelles mesures de discrimination positive).
Nous avons dû fermer deux lignes de production et BMC a géré l'ensemble de la procédure d'ERE avec une rigueur et une sensibilité exemplaires. Les négociations avec les syndicats ont abouti à un accord, les salariés affectés ont reçu des indemnités correctes et l'entreprise n'a fait l'objet d'aucune contestation devant le juge social. C'est exactement ce que nous attendions.
ERE et ERTE : les instruments de flexibilité de l’emploi en Espagne
Le droit du travail espagnol offre aux entreprises confrontées à des difficultés économiques ou à des besoins de restructuration deux instruments principaux : l’ERE pour les réductions permanentes d’effectifs et l’ERTE pour les ajustements temporaires. Ces deux procédures sont rigoureusement encadrées et requièrent une gestion procédurale précise pour éviter les risques de nullité ou de contentieux.
BMC accompagne les entreprises dans le choix du mécanisme adapté, la constitution du dossier, la conduite de la période de consultation et, le cas échéant, la défense devant les juridictions sociales.
La période de consultation : un moment clé
La période de consultation est l’étape centrale de tout ERE ou ERTE. L’employeur et les représentants des salariés disposent d’un délai de 15 jours (entreprises de moins de 50 salariés) ou 30 jours (50 salariés ou plus) pour tenter de parvenir à un accord sur les mesures de restructuration, les conditions d’indemnisation et les éventuelles mesures sociales d’accompagnement.
Un accord en période de consultation est généralement préférable : il confère une sécurité juridique plus grande et réduit le risque de contestation ultérieure par les salariés individuellement ou par les syndicats. BMC prépare chaque réunion de consultation, documente les échanges et bâtit la stratégie de négociation pour maximiser les chances d’accord dans des conditions acceptables pour l’entreprise.
Questions fréquentes
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