Les termes fusion et acquisition sont souvent employés de façon interchangeable, y compris dans la presse financière. En droit espagnol, il s'agit pourtant de deux opérations juridiquement distinctes, avec des procédures, des régimes fiscaux et des implications pour les actionnaires et les créanciers très différents. Comprendre cette différence est indispensable avant d'engager toute opération de rapprochement d'entreprises.
La fusion : dissolution et réunion en une seule entité
Une fusion est une opération par laquelle deux sociétés ou plus mettent en commun leurs patrimoines respectifs pour former une seule personne morale. En droit espagnol des sociétés (Loi 3/2009, sur les modifications structurelles des sociétés commerciales), il existe deux modalités :
Fusion par absorption : Une société existante — la société absorbante — absorbe une ou plusieurs autres — les sociétés absorbées. Les sociétés absorbées se dissolvent sans liquidation, et leur patrimoine est transmis en bloc à la société absorbante. Les associés des sociétés absorbées reçoivent des titres de la société absorbante.
Fusion par création d’une nouvelle société : Toutes les sociétés participantes se dissolvent sans liquidation, et leurs patrimoines sont transmis en bloc à une nouvelle société constituée à cet effet. Les associés de toutes les sociétés d’origine reçoivent des titres de la nouvelle entité.
Dans les deux cas, la fusion implique une transmission universelle du patrimoine : l’ensemble des actifs, passifs, contrats et obligations des sociétés dissoutes est transféré à la société bénéficiaire, sans qu’il soit nécessaire de céder individuellement chaque bien ou droit.
L’acquisition : achat du contrôle sans dissolution
Une acquisition est une opération par laquelle une société (l’acquéreur) prend le contrôle d’une autre (la cible) en achetant ses titres (parts sociales ou actions) ou certains de ses actifs. Les personnes morales des deux entités subsistent en principe après l’opération.
Les modalités les plus courantes d’acquisition sont :
- Acquisition de titres (share deal) : L’acquéreur achète les parts sociales ou actions de la cible. La cible continue d’exister comme personne morale distincte, mais change de propriétaires.
- Acquisition d’actifs (asset deal) : L’acquéreur achète des actifs spécifiques (fonds de commerce, marques, brevets, machines) et, le cas échéant, assume certains passifs. La cible continue d’exister et conserve les actifs et passifs non cédés.
Tableau comparatif
| Dimension | Fusion | Acquisition |
|---|---|---|
| Survie des personnes morales | La société absorbée disparaît | Les deux entités subsistent généralement |
| Transmission du patrimoine | Universelle (actifs + passifs en bloc) | Sélective (selon les termes de la transaction) |
| Formalités | Rapport de fusion, expertise, approbation AG, publication, délai d’opposition des créanciers (1 mois) | Contrat de cession, acte notarié si requis |
| Régime fiscal (Espagne) | Régime de neutralité fiscale (art. 76 et ss. LIS) si conditions remplies | Selon structure : IS sur la plus-value du cédant, ITP&AJD sur l’acte |
| Délai d’exécution | 3 à 9 mois | 1 à 6 mois |
| Complexité | Élevée | Modérée à élevée selon la structure |
Implications fiscales en Espagne
Fusion : L’article 76 et suivants de la Loi relative à l’impôt sur les sociétés (LIS) prévoient un régime spécial de neutralité fiscale pour les fusions. Sous ce régime, les plus-values latentes des actifs transmis lors de la fusion ne sont pas imposables au moment de l’opération — leur imposition est différée jusqu’à la cession ultérieure. Ce report fiscal est soumis à des conditions strictes, notamment l’existence de motifs économiques valides et non fiscaux.
Acquisition de titres (share deal) : La plus-value réalisée par le cédant est imposable dans son impôt sur les sociétés ou son IRPF selon le cas. En principe, la cession de parts sociales est exonérée de TVA et de l’impôt sur les transmissions patrimoniales (ITP), mais soumise à ITP au taux de 1,5 % si la cible est une société à prépondérance immobilière.
Acquisition d’actifs (asset deal) : La cession est soumise à TVA (si le cédant est assujetti) ou à ITP selon la nature des actifs. Si l’ensemble constitue une unité économique autonome, la cession peut être exonérée de TVA (art. 7.1 LIVA).
Quand choisir l’une ou l’autre formule
La fusion convient lorsque l’objectif est une intégration complète à long terme, avec simplification de la structure, et que les deux parties partagent une confiance suffisante pour une transmission universelle du patrimoine. Elle est plus complexe à exécuter mais aboutit à une structure plus simple.
L’acquisition convient lorsque l’acquéreur souhaite maintenir les entités séparées, limiter sa reprise de passifs, ou réaliser l’opération plus rapidement. Elle offre plus de flexibilité mais génère une structure plus complexe à gérer.
BMC conseille les entreprises dans la structuration, la due diligence et la négociation d’opérations de fusion-acquisition en Espagne et à l’international.
